Le Fonds Spécial de Compensation d'Intérêts (FECI), financé par une surtaxe d'intérêt annuelle de 1 % sur les prêts hypothécaires et commerciaux dépassant 5 000 $, joue un rôle crucial dans le paysage financier du Panama. Institué par la Loi 4 de 1994, le FECI est supervisé par une commission comprenant le Ministère de l'Économie et des Finances, le Directeur Général des Impôts et le Surintendant des Banques. Ce fonds soutient les emprunteurs souhaitant acheter un bien immobilier ou obtenir des prêts au Panama.
En tant qu'organisme de régulation, la Superintendance des Banques du Panama emploie du personnel technique et administratif formé pour exécuter ses fonctions. Elle offre également des services de conseil via son site web, www.superbancos.gob.pa/Feci/Consultas, aidant les particuliers et les entités juridiques à naviguer dans les processus de prêt hypothécaire et de prêt.
Pour les prêts hypothécaires, les banques vérifient l'éligibilité à l'exemption du FECI en fonction de critères spécifiques. Ceux-ci incluent la destination du prêt, que ce soit pour l'achat ou la construction d'une résidence principale au Panama. Seul un prêt par emprunteur répondant aux conditions est exempté de la taxe de 1 %, garantissant la clarté et l'équité dans les processus de demande de prêt.
En ce qui concerne les prêts accordés aux retraités et aux pensionnés, des exemptions FECI s'appliquent sous des conditions spécifiques définies par la Loi n° 6 du 16 juin 1987. Les prêts garantis par des dépôts bancaires (épargne ou à terme) dans des banques panaméennes sont également exonérés de la taxe de 1 %, favorisant la flexibilité financière pour les emprunteurs au Panama.
En conclusion, le FECI soutient les secteurs immobilier et financier du Panama en facilitant l'accès aux prêts hypothécaires et commerciaux, tout en garantissant le respect des normes réglementaires. Pour plus d'informations sur le FECI et l'éligibilité aux prêts, visitez www.superbancos.gob.pa/Feci/Consultas.
Dernière mise à jour: 04/07/2024